Propriété intellectuelle et handicap

 

Tous les bibliothécaires le savent : La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, loi dite DADVSI, a introduit au bénéfice des personnes handicapées une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la  représentation de leurs œuvres. Depuis le 17 juin 2010, la Médiathèque centrale d'Agglomération Emile Zola est inscrite sur la liste des établissements habilités à bénéficier de l'exception au code de la propriété intellectuelle en faveur des personnes handicapées.
 
S’adressant aux organismes effectuant des éditions adaptées aux personnes en situation de handicap, cette exception leur permet de :
- reproduire des œuvres, sans avoir à négocier des autorisations auprès des ayants droit ;
- demander les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à deux ans,
en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées aux publics handicapés.

Seuls les organismes d’adaptation ayant obtenu l’agrément peuvent bénéficier de cette exception au droit d’auteur et c’est par leur intermédiaire que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées.  
 
La BnF est chargée par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 de permettre le transfert des fichiers numériques entre les éditeurs et les organismes agréés etpour répondre à cette mission, elle met en service la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON)
Depuis le 17 juin 2010, la Médiathèque centrale d'Agglomération Emile Zola est aussi inscrite sur la liste des établissements habilités à bénéficier de l'exception au code de la propriété intellectuelle en faveur des personnes handicapées.
La médiathèque peut donc désormais numériser vocalement, ou en braille, des textes qui ne sont pas libres de droit et conserver tous les textes imprimés, mais uniquement pour l’usage des personnes non, ou mal-voyantes.
Un agrément de second niveau sera demandé pour que la médiathèque soit dépositaire de fichiers issus des éditeurs. (La loi prévoit deux niveaux d'agrément : - l'agrément simple permet de reproduire des œuvres librement et sans contrepartie financière sur des supports adaptés aux personnes handicapées, sans demander l'autorisation des ayants droits. - le deuxième niveau d'agrément permet d'obtenir en outre les fichiers numériques ayant servi à l'impression des œuvres. )

La médiathèque de Montpellier Agglomération est très investie sur le handicap (partenariat avec l'INJA (Institut National des Jeunes Aveugles) et avec Homère, un service dédié spécialement destiné aux personnes non-voyantes et mal voyantes, qui mène des actions au niveau de son réseau.

Elle est aussi signataire d'une convention de partenariat avec la Bibliothèque Publique d'Information (BPI) pour améliorer l'accès des non et mal-voyants à l'information et la culture en mettant en commun les moyens des signataires de la convention : Les travaux s'appuient sur 4 thèmes :
- participation à une banque de données de l'Edition Adaptée,
- signalement dans les catalogues des documents électroniques accessibles aux déficients visuels,
- alimentation d'une bibliothèque numérique accessible,
- diffusion de livres sonores.
http://www.bibliofrance.org/images/stories/88x31.png Bibliofrance.org

 Pour aller plus loin ..
Les Textes

La Loi

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Les Décrets

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Les Arrêtés

Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission mentionnée à l'article R.122-16 du Code de la Propriété intellectuelle

Arrêté du 4 novembre 2009 portant inscription sur la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à la mise en oeuvre de l'exception

Arrêté du 2 décembre 2009 portant inscription sur la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à la mise en oeuvre de l'exception

Arrêté du 30 décembre 2009 portant inscription sur la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à la mis en oeuvre de l'exception

Arrêté du 20 mai 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 16 juin 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

 Liste des structures agréées

1/ Organismes bénéficiant de l'agrément simple

Association Adèle de Glaubitz, 80, avenue du Neuhof, F-67100 Strasbourg
Association bibliothèque braille enfantine, 111 avenue Parmentier, 75011 PARIS
Association BrailleNet, 9, quai Saint-Bernard, 75252 Paris
Association Braille et Culture, 11 rue de la Petite Vitesse, 63260 AIGUEPERSE
Association Braille-Tech, 25 rue Amboise Fleury,76000 ROUEN
Association départementale des pupilles de l’enseignement public, Mas Guerido, 3, rue Becquerel, BP 414, 66334 Cabestany
Association des Donneurs de voix, 2 rue Gandois, 59000 LILLE
Association Gabriel Deshayes, lieudit La Chartreuse, BP 20219 Brec’h, 56402 Aubray Cedex
Association Horus, 13 rue Ernest Lairolle, 06100 NICE
Association Lecture pour Tous, 644 Route de Chateauvieux, 06440 PEILLON
Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides, 4 avenue de l'Europe, B.P. 62243, 31522 RAMONVILLE SAINT-AGNE CEDEX
Association Sesame, 5 rue Maurice De la Sizeranne, 75007 PARIS
Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants, 5 rue Duroc, 75007 PARIS
Baisser les Barrières, 38 rue de la Croix Nivert, 75015 PARIS
Centre Départemental des Déficients Sensoriels, 15 boulevard Fançois Fabié, 12000 RODEZ
Centre Normandie Lorraine, 58 route de Darnétal, B.P.14, 76240 MESNIL ESNARD
Centre Ressource Théâtre Handicap, 163, rue de Charenton, 75012 Paris
Centre de transcription et d'édition en braille, 3 bis rue du général Hoche, 31200 TOULOUSE
Centre de Transcription Musicale Braille Informatique, 103 rue du Commandant Gâté, 44600 SAINT-NAZAIRE
Editions Regards d'enfants, 4 A rue du Long Douet, 14760 Breteville sur Odon
Enregistrements à la carte pour les aveugles, 71, avenue de Breteuil, 75015 Paris
Fondation la Cause, 69 avenue Ernest Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy
Fondation de l'institution des Jeunes Aveugles et Déficients visuels - CEDV Santifontaine, 8 rue de Santifontaine, B.P 3724, 54098 NANCY CEDEX
Institut Michel Fandre, 51 rue Léon Mathieu, BP 10 51573 REIMS CEDEX
Institut Montclair, 51 rue du Vallon, 49000 Angers
Institut national des Jeunes Aveugles, 56 boulevard des Invalides, 75007 PARIS
Institut pour l'Insertion des Déficients Visuels, rue Alfred Sauvy, 29480 LE RELECQ-KERHUON
Institut Public pour Handicapés Visuels - Les Hauts- Thébaudières, B.P. 2229, 44122 VERTOU CEDEX
Institut Régional des Sourds et des Aveugles, 156 Boulevard Président Wilson, 33000 BORDEAUX
Institut Régional des Sourds et des Aveugles de Marseille, 1 rue Vauvenargues, 13007 MARSEILLE
Le Livre de l'aveugle, 124 boulevard Camélinat, 92240 MALAKOFF
Les Doigts qui rêvent, 11 bis, rue de Novalles, BP 93 21240 TALANT
Médiathèque Montpellier agglomération, 218, boulevard de l’Aéroport-International, 34000 Montpellier
Service inter-universitaire handicap, université Blaise Pascal, 24, avenue des Landais, BP 70246, 63175 Aubière

2/ Organismes habilités à demander l'accès aux fichiers des éditeurs

Association BrailleNet, 9, quai Saint-Bernard, 75252 Paris
Centre de transcription et d’édition en braille, 3 bis, rue du Général-Hoche, 31200 Toulouse

 

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