"Google Livres" : l'IFLA (re)rentre dans le débat

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Par un communiqué du 4 décembre, L'IFLA signe de manière importante son retour dans le débat sur Google et la numérisation des ouvrages des bibliothèques publiques dans le monde.

Dans un communiqué qu'elle intitule elle-même"Update on Google Books Statement" (Mise à jour de la déclaration de l’IFLA sur l’accord avec Google), en référence à sa Déclaration de l'IFLA à l'audience de la Commission européenne sur le règlement Google Livres de septembre 2009, l'association propose une analyse et une synthèse pertinente de ce dossier depuis 2002.

En résumé, et pour l'IFLA, les risques sont les suivants : 

- L’IFLA reste très préoccupée par la possibilité d’un abus monopolistique de Google par suite du manque de concurrence dans la numérisation et la distribution des livres numériques.

 -  ..." le plus grand et plus complet réservoir de livres numérisés restera sous le contrôle d’une société privée cherchant le profit, pour qui les soucis de conservation ne sont pas aussi prioritaires qu’ils le sont pour les bibliothèques, mettant en danger la survie à long terme du réservoir."

-  ...En octobre 2008, Google, la Guilde des auteurs et l’Association des éditeurs américains négocièrent un accord hors justice, qui, pour prendre effet, devait d’abord être approuvé et finalisé par le tribunal. En septembre 2009, le département de la Justice des États-Unis a exprimé des réserves sur la légalité de l’accord original (lois américaines antitrust et sur le copyright) et rejete l’accord original. En réponse, Google et ses adversaires ont revu la proposition d’accord en novembre 2009, réduisant son objectif. L’accord ne s’appliquera donc qu’à l’intérieur des États-Unis.

-  Pour l'IFLA, , si l’accord est approuvé, le fossé numérique s’agrandira, créant un déséquilibre des ressources numériques entre les bibliothèques américaines et toutes les autres...

- ... Enfin, l’accord révisé ne mentionne pas les questions de droit à la vie privée soulevées dans notre précédent mémorandum. Les bibliothèques doivent protéger la vie privée de leurs lecteurs ; mais accéder à l’information avec Google Livres pourrait mettre leur vie privée en danger.

(Voir les dernières déclarations du PDG de Google sur la vie privée..)

- Le futur :  Actuellement la situation reste trop incertaine pour justifier un commentaire de l’ IFLA.

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Source :  http://www.ifla.org/en/news/update-on-google-books-statement

 Version traduite /  http://www.ifla.org/sites/all/themes/ifla/images/logo.pngMise à jour de la déclaration de l’IFLA sur l’accord avec Google - 4 décembre 2009 -

Contexte
En 2002, Google commença à numériser environ sept millions de livres à ses frais en partenariat avec des bibliothèques, des éditeurs et des auteurs. La base de données créée par Google contient les copies numériques d’ouvrages à la fois du domaine public et ceux encore protégés par le droit d’auteur.

Certains livres numérisés sont à la fois protégés et épuisés ou orphelins.

Chaque livre numérisé dans la base de livres de Google est automatiquement indexé par le logiciel de recherche de Google. Les références trouvées conduisent directement aux pages du livre contenant les termes recherchés.
Normalement, les livres de la base Google sont accessibles librement partout dans le monde par tout le monde. Mais, tandis que les livres du domaine public peuvent être lus, déchargés et imprimés dans leur totalité gratuitement, les livres protégés par le droit d’auteur ne sont que partiellement accessibles (jusqu’à 20% de l’oeuvre).
Pour accéder à la totalité d’un livre protégé, il faut actuellement l’acheter ou l’emprunter dans une bibliothèque. Google fournit des liens pour suivre ses deux options.
Vu les différences fondamentales entre les lois sur le droit d’auteur aux États-Unis et en Europe, Google a choisi de numériser les œuvres protégées mais épuisées ou orphelines seulement à partir des bibliothèques américaines.

Il croyait, à l’époque, et il croit toujours, qu’il était autorisé à numériser ces catégories de livres selon la clause américaine d’exception d’usage loyal à la loi sur le copyright.

Une telle exception n’existant pas dans la loi européenne sur le droit d’auteur, Google a choisi dès le début de restreindre ses projets de numérisation en Europe aux oeuvres du domaine public.
Les bibliothèques participantes récupèrent évidement la copie originale de l’oeuvre qu’elles ont prêtée à Google, mais reçoivent aussi une copie numérique de chaque oeuvre et le droit de re-numériser le livre si elles le souhaitent. La copie numérique que conserve Google est intégrée dans le site web des livres de Google.
En 2005, à la suite de ces activités, Google fut poursuivi en justice par la Guilde des auteurs et l’Association des éditeurs américains pour numérisation illicite d’ouvrages sous droits d’auteur.

L’accord


En octobre 2008, Google, la Guilde des auteurs et l’Association des éditeurs américains négocièrent un accord hors justice, qui, pour prendre effet, devait d’abord être approuvé et finalisé par le tribunal. Ce procès étant une « action collective», dont le résultat s’appliquera à tous les détenteurs de droits même s’ils ne se sont pas portés partie civile ni s’ils ont souhaité être exclus de la décision du juge, et parce que cet accord créera une toute nouvelle façon de gérer les droits d’auteur aux Etats-Unis à travers un Registre des droits d’auteur, le tribunal a accordé un délai supplémentaire pour analyser l’accord et recevoir des commentaires de tiers intéressés.

L’accord n’est donc pas encore finalisé.

En septembre 2009, le département de la Justice des États-Unis a exprimé des réserves sur la légalité de l’accord original par rapport aux lois américaines antitrust et sur le copyright et parce qu’il ne fournissait pas aux détenteurs de droits le temps et l’information pour leur permettre de sortir de l’accord. Le département de la Justice a demandé au tribunal de rejeter l’accord original.

En réponse, Google et ses adversaires ont revu la proposition d’accord en novembre 2009, réduisant son objectif.

L’accord révisé n’a aucun effet sur l’accès aux livres numérisés tombés dans le domaine public. Dans le monde entier, l’accès aux ouvrages du domaine public restera ce qu’il est actuellement - toute personne ayant accès à “Google Livres” pourra chercher, lire, décharger et imprimer le texte entier de tout livre du domaine public de la base de données Google, que le livre soit encore disponible ou pas et quelle que soit la situation géographique du lecteur.
Pour les livres encore protégés par le droit d’auteur, l’accord révisé ne pourra s’appliquer qu’aux livres publiés aux États-Unis, au Canada, au Royaume Uni et en Australie. Ces pays ont été ajoutés parce qu’ils partagent avec les États-Unis la même législation et la même culture éditoriale et parce que les détenteurs de droits de ces pays ont choisi de se joindre au procès et de se soumettre à la juridiction du tribunal américain.

Les ouvrages d’autres pays sont exclus du règlement (et ne seront disponibles ni gratuitement ni contre paiement), sauf s’ils ont été enregistrés auprès du Bureau des droits d’auteur (Copyright office) des États-Unis.

L’accord ne s’appliquera qu’à l’intérieur des États-Unis.

Si le tribunal approuve l’accord, l’accès aux ouvrages protégés par le droit d’auteur dans « Google livres » à partir des États-Unis restera identique aux courts extraits disponibles actuellement. Cependant, les individus pourront aussi acheter le texte complet en ligne immédiatement. De plus, Google fournira aux bibliothèques publiques et aux organismes d’enseignement supérieur des terminaux d’accès public, permettant la lecture et l’impression,
mais pas la copie ni le déchargement de livres protégés non disponibles dans le commerce.
L’accord révisé accroîtra le nombre de terminaux en accès public disponibles dans les bibliothèques par rapport au précédent accord (dans l’accord original, un seul terminal aurait été disponible par bibliothèque).
L’accès à la base des livres numérisés protégés par le droit d’auteur sera aussi disponible par souscription à la base Google Livres.
Pour répondre aux règles antitrust, l’accord révisé autorise tout vendeur de livres à vendre en ligne l’accès aux livres indisponibles dans le commerce couverts par l’accord. De plus, il permettra aux détenteurs de droits de rendre leurs oeuvres accessibles gratuitement ou accessibles sous des licences « Creative Commons », ainsi que d’enlever toutes les restrictions à la lecture, à l’impression ou au déchargement de leurs oeuvres, qu’ils désapprouvent.
L’accord révisé permettra au Registre des droits d’auteurs d’accorder des licences de numérisation à d’autres indépendamment de leurs accords avec Google, retirant à Google le statut de "la nation la plus favorisée " qu’il avait dans le précédent accord.

Finalement,l’accord révisé interdira au Registre des droits d’auteurs d’utiliser les revenus non réclamés pour couvrir ses frais de gestion ou les redistribuer à d’autres détenteurs de droits. Pendant les cinq premières années, 25% des revenus non réclamés seront utilisés pour rechercher les détenteurs de droits ; après dix ans, tous les revenus non réclamés seront distribués à des oeuvres de charité promouvant la lecture.


Signification pour l’ IFLA et la communauté internationale des bibliothèques

L’IFLA a profité de la possibilité de devenir un “ami” du tribunal au nom de la communauté internationale des bibliothèques. Nous avons soumis une note “d’ami” détaillant nos questions vis-à-vis de l’accord original l’été dernier.

Beaucoup de ces questions se posent encore avec le nouvel accord.
L’IFLA reste très préoccupée par la possibilité d’un abus monopolistique de Google par suite du manque de concurrence dans la numérisation et la distribution des livres numériques. De plus, si l’accord est approuvé, le fossé numérique s’agrandira, créant un déséquilibre des ressources numériques entre les bibliothèques américaines et toutes les autres. De plus, le plus grand et plus complet réservoir de livres numérisés restera sous le contrôle d’une société privée cherchant le profit, pour qui les soucis de conservation ne sont pas aussi prioritaires qu’ils le sont pour les bibliothèques, mettant en danger la survie à long terme du réservoir.
Enfin, l’accord révisé ne mentionne pas les questions de droit à la vie privée soulevées dans notre précédent mémorandum. Les bibliothèques doivent protéger la vie privée de leurs lecteurs ; mais accéder à l’information avec Google Livres pourrait mettre leur vie privée en danger.


Le futur
:
Actuellement la situation reste trop incertaine pour justifier un commentaire de l’ IFLA.


Les détenteurs de droits ont jusqu’au 28 janvier 2010 pour sortir de l’accord. Cela signifie que les détenteurs de droits n’ayant pas notifié au tribunal leur désir d’être exclus des termes de l’accord avant cette date perdent la possibilité de le demander ultérieurement et seront automatiquement inclus dans l’accord. Il est important de se rappeler que cette clause n’est pas propre à cet accord ni n’est imposée aux détenteurs de droits par Google – c’est une
clause classique des actions collectives aux États-Unis.
Le département de la Justice des États-Unis a jusqu’au 4 février 2010 pour répondre aux changements intervenus dans l’accord. Si le département de la Justice n’émet pas d’objections sur les nouveaux termes de l’accord, il est probable que le tribunal approuvera l’accord. Dans son désir de voir la réussite de l’accord, Google a pris une décision inhabituelle de renoncer à toute immunité contre des poursuites futures pouvant provenir de l’application des termes de l’accord (un des principaux soucis exprimés par les analystes judiciaires aux États-Unis).
Finalement, l’audience sur l’impartialité se tiendra le 18 février 2010. L’audience sur l’impartialité permettra aux membres de l’action collective (dans ce cas les détenteurs de droits) d’exprimer de nouvelles objections sur les termes de l’accord.

Après l’audience sur l’impartialité, nous aurons une idée plus claire du futur de Google Livres. Nous espérons apporter une nouvelle mise à jour en avril 2010.


Pour aller plus loin ...

Règlement de Google Recherche de Livres

CC and the Google Book Settlement

Google Book Search Settlement Agreement

Google Book Settlement An informational site for the library community

The Author's Guild et al v. Google Inc.


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