Étiquette : DECRETS
Loi sur les archives : les décrets arrivent
Cinq décrets modifient les dispositions relatives aux archives : plusieurs changements notables concernant, entre autre, « la compétence des archives publiques », « les dérogations à l’obligation de versement dans un dépôt d’archives » et surtout « les modalités de sauvegarde des archives privées »… – La compétence des services d’archives publiques et la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont précisées. – Lles services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission de service public peuvent bénéficier de la [en savoir plus…]