La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) a décidé de revenir sur sa décision, prise en 2017, de percevoir les droits de représentation sur les œuvres publiées par ses adhérents, dans les cas où ces œuvres sont lues par leurs auteurs eux-mêmes, ou lorsqu’elles sont lues dans le cadre de manifestations gratuites des bibliothèques. Donc fin « provisoire » de cette question, et les réactions arrivent : de l’ABF qui prend acte, à Françoise Nyssen, ministre de la Culture, qui se « félicite de cette position et de l’avancée des discussions entre les représentants des éditeurs, des auteurs et des bibliothécaires sur la question de la rémunération des lectures publiques des œuvres littéraires. » Une analyse et des commentaires éclairés de Lionel Maurel, alias Calimaq, invite sur son blog, au fait de « refonder les relations entre auteurs et bibliothèques sur les droits culturels ».
Sur son site, la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF), commentent ainsi :
La SCELF tient à rappeler l’existence de ce droit de représentation des œuvres[1], dont la reconnaissance participe de celle plus générale du droit d’auteur, sur laquelle repose la chaîne du livre et de la création littéraire. Néanmoins, souhaitant soutenir les bibliothèques dans leur mission de diffusion de la lecture, la SCELF, au nom des éditeurs qui l’ont mandatée, accepte de suspendre la perception relative à ce droit pendant une durée de cinq ans.
[1] La lecture publique ou récitation à voix haute d’une ou plusieurs oeuvre(s) littéraire(s), par extraits ou dans son (leur) intégralité est un acte de représentation prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, elle est soumise à la perception de droits d’auteur. Depuis le 1er janvier 2016, la SCELF a été mandatée pour percevoir ces droits en lieu et place de la SACD.
Parallèlement, concernant les lectures par les auteurs, la SCELF confirme qu’elles ne donneront lieu à aucun droit, autre que la rémunération versée pour leur prestation de lecture, dès lors que ces lectures s’effectuent dans un cadre non marchand. Une concertation avec la SGDL est en cours, qui permettra de formaliser les modalités de cet accord dans les meilleurs délais.
Une dernière réunion avec le Ministère de la Culture sera programmée prochainement pour formaliser cet accord global, dont nous souhaitons qu’il crée les conditions favorables à la promotion active de la lecture publique, dans le cadre du respect du droit d’auteur.
La Société Civile des Éditeurs de Langue Française choisit toutefois la suspension, et non la suppression de cette perception.
Le MInistère, quant à lui, sur son site aussi, signe la fin (provisoire) du débat en rappelant : « La position constructive proposée par la SCELF, en accord avec les représentants des éditeurs, des auteurs et des bibliothécaires, repose sur trois principes :
– Réaffirmation par l’ensemble des parties prenantes que les lectures publiques s’inscrivent dans le cadre légal du droit d’auteur ;
– Licence gratuite de durée de 5 ans et renouvelable accordée aux bibliothèques pour les lectures publiques non payantes qu’elles organisent ;
– Absence de perception de droit en cas de lecture de ses œuvres par l’auteur lui-même, sauf cas exceptionnels qui restent à délimiter.
La ministre de la Culture invite les acteurs à formaliser leurs accords sur ces principes dans les jours à venir.
Bibliofrance.org
