Le ministère de la culture vient de mettre en place un site consacré au « 1% artistique » .
L’obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes.
Sur l’ensemble du territoire, un certain nombre de médiathèques on fait le choix d’inclure une oeuvre dans leur projet de batiment. De la Médiathèque Cathédrale de Reims à celle de la Médiathèque de l’agglomération Troyenneou encore la Bibliothèque Universitaire du Mans, les archives départementales de l’Essonne ou la Cinémathèque française, c’est l’occasion d’un petit tour des lieux…
Mis en place en 1951, le 1% artistique s’est longtemps cantonné aux seuls bâtiments relevant du ministère de l’Education nationale.
Il est aujourd’hui régi par le décret du 29 avril 2002. Son article 1er prévoit que « les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords ».
Sont concernés les bâtiments de l’Etat, mais aussi ceux des collectivités territoriales pour les compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation.
Le montant (TTC) des commandes passées à ce titre doit être égal à 1% du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux (hors VRD) tel qu’établi par le maître d’oeuvre à la remise de l’avant-projet définitif, mais sans pouvoir excéder deux millions d’euros.
Pour favoriser l’application de ces dispositions le ministère de la Culture met en ligne un site entièrement consacré au 1% artistique.
Il propose notamment un accès à l’ensemble des textes applicables, ainsi qu’une fiche pratique pour les artistes et les maîtres d’ouvrage. Le site présente également des oeuvres réalisées dans le cadre du 1% artistique (une trentaine d’oeuvres présentées pour l’instant, accessibles à partir d’une carte).
Plus original : le site, mis en oeuvre par la délégation aux arts plastiques du ministère, entend constituer la plateforme de référence pour les appels à candidatures auprès des artistes.
Les maîtres d’ouvrage peuvent y déposer leurs appels à candidatures et le site leur propose explications et formulaires téléchargeables pour rédiger et diffuser ces derniers.
La mise en oeuvre du 1% artistique suppose en effet une mise en concurrence. Une dérogation est toutefois prévue pour les commandes artistiques qui ne peuvent être confiées qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité.
Durel Eric pour Bibliofrance.org
Source : MCC
« 1% ARTISTIQUE », MODE D’EMPLOI…
PRÉSENTATION
Les enjeux :
L’obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes. Elle impose aux maîtres d’ouvrages publics de réserver un pour cent du coût de leurs constructions pour la commande ou l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.
D’abord limité aux bâtiments du ministère de l’Education nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s’impose aujourd’hui à la plupart des constructions publiques de l’Etat et à celles des collectivités territoriales, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation.
Parallèlement à cet élargissement du champ d’application, le « 1% » s’est ouvert à l’ensemble des formes d’expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.
Instrument d’une volonté politique de soutien à la création et de sensibilisation de nos concitoyens à l’art de notre temps, il offre depuis plus de cinquante ans un cadre d’action original pour favoriser la rencontre entre un artiste, un architecte et le public, en dehors des institutions dédiées à l’art contemporain.
L’organisation de la procédure :
Le cadre et les modalités d’application du « 1% » sont définis par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, pris en application de l’article 71 du Code des marchés publics. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.
Quelques remarques importantes :
Chaque opération de « 1% » est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d’ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d’émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.
Dans le respect des principes du code des marchés publics, les nouveaux projets de « 1% », sauf exception prévue par le décret, font l’objet d’un appel à candidature auprès des artistes. Les avis dont les maîtres d’ouvrage souhaitent la diffusion sur ce site internet sont consultables à la rubrique « appels à candidature ».
Les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 € hors taxes, peuvent donner lieu soit à une commande d’œuvre, soit à l’acquisition d’une oeuvre existante.
Aller plus loin sur le web
Le décret du 29 avril 2002 sur le 1% artistique.
Le décret du 4 février 2005 modifiant le décret de 2002.
Le dépliant de présentation du 1% artistique.
La circulaire du 16 août 2006 sur le 1% artistique.
Le site consacré au 1% artistique.
Texte de références
Fiche pratique et dépliant Fiche pratique « Proposer un projet au titre du 1% »Lire la suite- La circulaire Circulaire du 16 août 2006 relative à l’application du décret no 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des const…Lire la suite
- Le décret Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passat…Lire la suite
